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Indemnisation des victimes de la route

Notre cabinet apporte son assistance aux Victimes d’accident de la route

Que vous soyez passager, piéton ou cycliste, vous pouvez être indemnisé des dommages corporels que vous auriez à subir à cause d’un accident de la circulation.

 

Généralités :

La loi du 05 juillet 1985 a été créée afin d’améliorer la situation des victimes d’un accident de la circulation et de simplifier leur indemnisation. Plus précisément, il s’agit de rendre l’indemnisation des victimes de la route quasi-automatique, dénuée de toute notion de faute : peu importe que l’automobiliste soit en faute, il devra indemniser les victimes.

 

En revanche, l’automobiliste qui serait en faute pourra voir sa responsabilité engagée au pénal. Il existe donc deux procédures : si le conducteur du véhicule responsable du dommage n’est pas en faute, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance par le biais d’un avocat et de demander alors la désignation d’un expert qui évaluera l’ampleur du préjudice. A l’inverse, si le conducteur est en faute, les victimes doivent se constituer partie civile et la question de l’indemnisation sera tranchée lors du procès pénal de l’auteur de l’infraction.

 

Procédure d’indemnisation :

Une fois le dossier médical constitué et la première expertise réalisée, directement après l’accident lors de l’admission de la victime à l’hôpital, la suite dépend de la proposition de l’assureur. En effet, une fois contactée, la compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident va prendre contact avec la victime et lui faire une proposition d’arrangement amiable:

- soit la proposition est suffisante et on procède à une transaction amiable,

- soit la proposition n’est pas suffisante et on passe devant le juge.

Il est préférable de se faire représenter par un avocat. En effet, il ne faut jamais se confronter

seul aux compagnies d’assurance, que ce soit au stade de l’expertise ou lors des négociations avec

l’assureur. En outre, passer par le biais d’un avocat permet généralement de percevoir une

indemnisation plus élevée.

 

Lors de la saisine du juge, votre avocat  demandera la désignation d’un expert qui évaluera

l’étendue du préjudice subi par la victime et se prononcera sur les différents chefs de préjudice.

 

Les différents chefs de préjudice indemnisables :

Il existe plusieurs chefs de préjudice :

  • Interruption de travail (avant consolidation)
  • Incapacité temporaire partielle recouvre la période pendant laquelle vous n’avez pu, pour des raisons médicales en relation avec l'accident, exercer une partie de votre activité rémunératrice.)
  • Incapacité permanente partielle correspond aux séquelles permanentes 
  • Difficultés professionnelles
  • Indemnisation de la douleur endurée  (Peuvent aussi être pris en compte dans les souffrances endurées les traitements subis jusqu'à la consolidation)
  • le préjudice esthétique correspond aux séquelles visibles.
  • Le préjudice de loisir et de vie normale  est lié à la preuve d'une activité ludique, sportive ou artistique exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé.
  • les frais médicaux engagés avant et après la consolidation.

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